Amendement n° 3019
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
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Soumet la qualification d'agrivoltaïsme à l'avis d'une commission locale, opposant contrôle territorial et simplification des projets.
Intention : Instaurer un droit de veto territorial sur la nature des projets pour protéger l'usage agricole contre une dérive purement industrielle de l'agrivoltaïsme.
L'amendement visait à introduire un verrou de gouvernance locale dans la définition même de l'agrivoltaïsme. En proposant que la qualification de l'activité dépende de l'approbation d'une commission locale, l'auteur cherchait à transformer une définition technique/nationale en une validation politique et territoriale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une définition de l'agrivoltaïsme basée sur des critères objectifs et uniformes, plutôt que de la soumettre à une appréciation discrétionnaire et variable selon les territoires, ce qui aurait pu créer une insécurité juridique pour les exploitants.
Exposé sommaire
L'article 11 decies du présent projet de loi participe à la définition de l'agrivoltaïsme. Afin de garantir l'adéquation des projets agrivoltaïques avec les particularités locales, le présent amendement (rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs) propose d'ajouter comme condition de qualification d'agrivoltaïsme le fait qu'un projet réponde aux appréciations d'une commission locale chargée d'étudier de tels projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).