Amendement n° 628 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 141‑9, il est inséré un article L. 141‑9‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑9‑…. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application du L. 141‑5.
« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l’inscription de cette substitution dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141‑5.
« Cette substitution de combustible fossile par de la biomasse s’accompagne d’un plan d’approvisionnement, par zone non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. » ;
2° La première phrase de l’article L. 322‑10‑1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».
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Intègre la conversion des centrales thermiques en biomasse dans les programmations énergétiques locales, sous réserve de plans d'approvisionnement durables.
Intention : Sécuriser la transition vers la biomasse en l'inscrivant dans une planification territoriale contraignante pour éviter que la décarbonation de l'électricité ne se fasse au prix d'une déforestation indirecte.
L'amendement cherche à transformer une nécessité de transition énergétique (remplacer le fossile par la biomasse) en un processus encadré par la planification territoriale. En exigeant que ces conversions soient inscrites dans les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) des territoires, le législateur ne se contente pas d'autoriser une technologie, il impose une gouvernance locale et une cohérence avec la lutte contre la déforestation. Le rejet de cette approche aurait signifié une transition thermique déconnectée des réalités de planification des sols et des engagements climatiques nationaux.
Objet
L'atteinte de la neutralité carbone nécessite de sortir des énergies fossiles. Les mix énergétiques de certaines zones non-interconnectées reposent encore aujourd’hui sur de la production à partir de thermique fossile. La conversion de ces centrales à de la biomasse permettra de décarboner rapidement leur mix électrique.
De telles conversions nécessitent toutefois de définir des plans d’approvisionnement devant assurer que la biomasse ne conduit pas, directement ou indirectement à des changements d’affectation des sols, en cohérence avec la stratégie nationale contre la déforestation importée.
De telles conversions seront inscrites dans les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) ,des territoires concernés.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).