Amendement n° 2219
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Ce que ça change · analyse IA
Assure la cohérence entre le SCoT et le PLU, évitant que les règles locales ne contredisent les orientations territoriales.
Intention : Verrouiller la hiérarchie des normes d'urbanisme en s'assurant que les documents de planification locale (PLU) ne puissent pas déroger aux orientations stratégiques supérieures (SCoT).
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination garantit le respect du principe de compatibilité entre le SCoT et le PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).