Amendement n° COM-357 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
A. Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « Pour l’application du présent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445-1, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1. »
B. Alinéa 3
Après le mot :
bas-carbone
Insérer le mot :
ou du gaz renouvelable
C. Alinéa 16
1° Après le mot :
bas-carbone
Insérer le mot :
ou de gaz renouvelable
2° Compléter l’alinéa par les mots :
dont la méthanisation, la méthanation, la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l’hydrogène renouvelable
D. Alinéas 20 à 24
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
3° À l’article L. 452-1, les mots : « biogaz » sont remplacés par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
4° À l’article L. 452-1-1, les mots : « biogaz » sont remplacés par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
5° L’article L. 453-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de biogaz », sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
b) Les mots : « du biogaz produit » sont remplacés par les mots : « du gaz renouvelable, dont le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits ».
6° Les articles L. 431-6-5 et L. 432-15 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, après le mot : « biogaz », sont insérés les mots : « ou du gaz bas-carbone ou renouvelable » :
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d’un contrat d’expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV.
7° A l’alinéa L. 111-97, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « de gaz bas-carbone, »
8° À la troisième phrase du 1° de l’article L. 141-2, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou bas carbone ».
9° a) À l’article L. 446-57, le mot : « biogaz ou de ses » sont remplacés par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ou de leurs »
b) En conséquence, l’intitulé de la section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par les mots : « ou de gaz renouvelable ou bas-carbone »
10° a) Le premier alinéa du I de l’article L. 446-58 est complété par les mots : « et du gaz renouvelable ou gaz bas-carbone ;
b) En conséquence, l’intitulé de la section 12 du chapitre VI, du titre IV du livre IV est complété par les mots : « et du gaz renouvelable ou bas-carbone »
11° Au VII de l’article 27 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ».
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Élargit le soutien aux gaz renouvelables au-delà du biogaz pour inclure toutes les technologies de production.
Intention : Unifier le cadre réglementaire et opérationnel de tous les gaz renouvelables pour garantir leur intégration industrielle et leur viabilité économique face au gaz bas-carbone.
L'amendement transforme un dispositif initialement centré sur le biogaz et le gaz bas-carbone en un cadre plus large englobant l'ensemble de la filière des gaz renouvelables (méthanation, hydrogène renouvelable, etc.). En alignant ces nouvelles technologies sur les droits et obligations existants du code de l'énergie (accès aux réseaux, comptage, programmation pluriannuelle), le législateur ne se contente pas d'ajouter des technologies : il crée un régime juridique unifié pour la transition gazière. Le rejet de cette approche aurait cantonné les innovations technologiques (comme la méthanation) à un statut d'exception, sans les intégrer pleinement dans l'infrastructure et la planification énergétique nationale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone :
-En permettant que le contrat d’expérimentation puisse viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l’ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies (méthanisation, méthanation, pyrogazéification, gazéification hydrothermale, hydrogène renouvelable) ;
-En appliquant au gaz renouvelable d’autres dispositifs existant dans le code de l’énergie :
Le droit d’accès aux réseaux publics de distribution et de transport de gaz ;
o Le droit d’accès aux réseaux publics de distribution et de transport de gaz ;
o Les missions de comptage des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz ;
o Le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) consacré au biogaz ;
o L’information préalable des maires et présidents de groupement de communes des installations de biogaz présentes sur leur territoire ;
o Le portail national du biogaz ;
o L’expérimentation du guichet unique pour le biogaz.
Ce faisant, l’amendement complète les dispositions initiales du texte afférentes aux mesures de soutien au biogaz et aux réseaux de gaz, prévues non seulement à l’article 19 mais aussi à ses articles 1er et 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.