Amendement n° 1852
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑17‑2. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sans préjudice de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et par dérogation à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, la collectivité de Corse établit le classement des cours d’eau pour son bassin. »
II. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
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Transfère le pouvoir de classement des cours d'eau de l'État vers la Corse pour débloquer l'hydroélectricité locale.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous réglementaires environnementaux en transférant la compétence de classification à une autorité politique locale, perçue comme plus favorable au développement économique de l'île.
L'amendement propose de décentraliser la compétence de classification des cours d'eau (critère déterminant pour l'autorisation de projets hydrauliques) vers la Collectivité de Corse. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un contrôle étatique uniforme sur la protection de la biodiversité et la gestion des ressources en eau, refusant de céder à une logique de dérogation territoriale qui pourrait fragiliser les standards environnementaux nationaux et européens au profit du développement industriel local.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit d’expérimenter la mise en œuvre d’une simplification administrative importante en matière d’énergie renouvelable en Corse concernant l’hydraulique.
La Corse bénéficie d’une ressource en eau abondante, elle est l’île de la Méditerranée la plus riche en eau (4 milliards de m3 d’eau disponibles).
La grande hydraulique, exploitée par EDF, représente 194 MW, alors que la mini hydraulique représente 26 MW.
La petite hydraulique fait partie des énergies renouvelables qui fournissent de l’électricité à un prix le plus avantageux.
Cependant, le développement de cette énergie a connu un net ralentissement depuis une dizaine d’années.
Sur 40 sites potentiels identifiés par l’Agence de l’Urbanisme et de l’Énergie de Corse (agence de la CdC), une trentaine est désormais classé en liste 1 ou 2 rendant la réalisation d’ouvrages impossible.
C’est pourquoi, afin d’éviter des surinterprétations ou surtransposition de la législation européenne en matière de classement des cours d’eau par l’État, il serait préférable que le classement des cours d’eau soit établi par la collectivité de Corse elle-même, au plus près des besoins en développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).