Amendement n° 679 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Amdt 671
I.- Alinéas 4 et 10
Supprimer les mots :
ou du patrimoine local des communes situées à proximité du parc d'énergie renouvelable
II.- Alinéas 5 et 11
Supprimer les mots :
à la fondation du patrimoine mentionnée à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ainsi qu'
III.- Alinéas 6 et 12
Supprimer les mots :
l'équilibre entre les actions en faveur du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, ainsi que le critère de proximité pour l’éligibilité des communes concernées
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ d'application du dispositif gouvernemental pour éviter un doublon avec les règles des communes.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie du régime spécifique aux communes en empêchant une extension indue du dispositif gouvernemental, verrouillant ainsi le périmètre de chaque règle pour éviter les conflits de normes.
L'amendement vise à clarifier la répartition des compétences en évitant que le dispositif proposé par le Gouvernement ne vienne empiéter sur ou se superposer à celui déjà prévu pour les communes. Son adoption confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les régimes applicables selon la taille ou le statut de la collectivité, refusant une uniformisation qui créerait une insécurité juridique ou une redondance administrative.
Objet
Il s'agit de réduire le périmètre de l'amendement du Gouvernement pour éviter la confusion avec le dispositif prévu par la commission pour les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).