Amendement n° 2809
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« met »
insérer les mots :
« et, pour les informations relatives à l’électricité, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité sur ce territoire et celles planifiées sur ce même territoire en application de l’article L. 321‑7 ».
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Intègre l'obligation de cartographier les capacités des réseaux électriques pour valider les zones d'accélération.
Intention : Sécuriser le déploiement des énergies renouvelables en évitant de désigner des zones d'accélération qui seraient techniquement inexploitables faute de réseaux suffisants.
L'amendement transforme la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (AER) en y ajoutant une contrainte technique majeure : la capacité d'accueil des réseaux électriques. En passant d'une approche purement spatiale ou environnementale à une approche systémique, le législateur ne se contente plus de désigner des lieux favorables à l'implantation, il conditionne la pertinence de ces zones à la réalité technique du réseau (existant et planifié). Son adoption montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser la production, mais de garantir l'opérabilité et la cohérence du mix énergétique avec les infrastructures de transport et de distribution.
Exposé sommaire
L’identification de zones d’accélération des énergies renouvelables doit permettre de disposer d’une cartographie des zones les plus pertinentes d’implantation des différents moyens de production d’énergie renouvelables en tenant compte d’un ensemble de considérations, notamment environnementales, économiques et techniques.
Dans le cadre de cet exercice, il est important de pouvoir prendre en compte les capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité sur ce territoire et celles planifiées sur ce même territoire.
Une telle connaissance permettra en effet d’avoir une analyse plus précise et pertinente des zones d’accélération des énergies renouvelables, et ce en anticipant l’adéquation à trouver entre les capacités de production à venir et les réseaux existants ou à développer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).