Amendement n° 2565
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 19 pour bloquer l'usage du terme « gaz bas-carbone », perçu comme un écran pour le gaz fossile.
Intention : Verrouiller la définition du gaz pour empêcher l'intégration des énergies fossiles décarbonées ou nucléaires dans la stratégie de transition énergétique.
L'amendement cherche à supprimer un dispositif qui élargit la notion de gaz aux énergies produites avec capture de carbone (nucléaire ou fossile). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas limiter la transition énergétique aux seules énergies renouvelables, mais d'inclure des technologies de décarbonation de sources existantes (fossiles/nucléaire) via un seuil d'émissions modulable par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 19 qui encourage le développement de différents types de gaz, notamment en étendant aux "gaz bas-carbone" les contrats d’expérimentation biogaz.
Le "gaz bas-carbone" tel que défini dans cet article est un "gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie."
De tels gaz pourraient donc être produit à partir d'énergie nucléaire ou d'énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Ces énergies sont des énergies du passé, nous nous opposons fermement à encourager leur développement. La remise de la définition du seuil d'émission à un arrêté du ministre de l'énergie affaiblit encore l'encadrement du dispositif, achevant de le rendre inadéquat à la transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).