Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur des anciennes carrières
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Élargit l'accès au solaire aux terrains dégradés (anciennes carrières) pour éviter de gâcher des terres non agricoles.
Intention : Désenclaver la production solaire en créant une catégorie de terrains 'disponibles' par défaut, afin de ne pas entrer en conflit avec l'usage agricole tout en évitant l'artificialisation de sites déjà anthropisés.
L'amendement visait à briser l'étanchéité de la définition des terrains autorisés pour le solaire. En proposant d'inclure les sites dégradés comme les anciennes carrières, l'auteur cherchait à créer une catégorie de terrains 'neutres' qui ne sont ni pleinement agricoles, ni protégés, mais disponibles pour la transition énergétique. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir un périmètre strictement encadré, privilégiant probablement la sécurité juridique ou la protection de la diversité des usages des sols face à une extension qui pourrait paraître trop floue.
Objet
L'article 9 autorise l’édification d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.
Limiter le champ d'application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu'elle n'inclut pas certains terrains dont l’utilisation agricole n'est pourtant plus possible.
Les terrains des anciennes carrières pourraient ainsi être utilisés à des fins de production énergétique, si cette notion de site dégradé n'était pas aussi précise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).