Amendement n° CE360
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie photovoltaïque. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l’énergie photovoltaïque que pourrait engendrer la création d’un fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie photovoltaïque, piloté par Bpifrance.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'un fonds de 1 Md€ via la BPI pour sauver l'industrie photovoltaïque face à la concurrence asiatique.
Intention : Forcer l'État à assumer une politique de planification industrielle et de protectionnisme ciblé pour reconstruire une filière solaire nationale souveraine.
L'amendement tente d'imposer une réflexion sur le financement massif de la filière solaire pour contrer le dumping international. En proposant un rapport plutôt qu'une mesure directe (pour respecter la recevabilité financière), l'auteur cherche à forcer le gouvernement à sortir d'une logique de soutien ponctuel pour entrer dans une logique de planification industrielle et de souveraineté. Le rejet de cet amendement, qui fait écho à un échec lors du PLF 2023, indique une volonté du législateur de ne pas engager de dépenses publiques massives ou de mécanismes de financement spécifiques via la BPI pour cette filière précise dans le cadre de ce texte.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet une demande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif au financement de l'industrie photovoltaïque, qui évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l'énergie photovoltaïque que pourrait engendrer la création d'un fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie photovoltaïque, piloté par la Banque publique d’investissement.
La souveraineté industrielle de la France sur les équipements photovoltaïques est à reconstruire. En 2018, le dumping social international a conduit à la délocalisation en Asie de l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. La presse se fait régulièrement l’écho des difficultés de cette société pionnière du secteur. Dès lors, les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour sauvegarder et développer l’outil industriel existant, notamment au sein de l’entreprise Photowatt, et ce au service de l’emploi local et de la souveraineté énergétique nationale.
La Banque publique d’investissement constitue d'or et déjà un financeur de la recherche et développement dans le secteur de l’énergie photovoltaïque. Le fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie photovoltaïque, qui pourrait être doté d'un milliard d'euros, devrait permettre de renforcer la capacité de la BPI à investir dans les entreprises innovantes du secteur. Il doit aussi permettre de faciliter l’industrialisation des solutions photovoltaïques innovantes et de consolider les outils industriels existants. Il s’agit ainsi d’intensifier le soutien public à l’industrie photovoltaïque et de développer la capacité des pouvoirs publics à planifier son développement.
Nous réitérons cette proposition de création d'un fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie photovoltaïque, piloté par la Banque publique d’investissement. Elle a déjà été faite lors du projet de loi de finances pour 2023, mais rejetée. Les règles de recevabilité financière nous obglient à demander un rapport. Mais nous invitons le gouvernement à se donner les moyens de la planification écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).