Amendement n° 1118
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accompagnement informatique des usagers en France Services pour préserver les budgets de ces structures.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets des maisons France Services en refusant de créer de nouvelles charges de service, tandis que le maintien de la disposition révèle une volonté du législateur de sanctuariser l'aide numérique comme un droit d'accès effectif aux services publics.
L'amendement visait à supprimer une obligation de service (l'accompagnement numérique) introduite en commission. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de faire de l'accompagnement à la dématérialisation une mission structurelle et obligatoire des espaces France Services, et non une option facultative ou subordonnée aux moyens disponibles. Le débat souligne une tension entre la réalité budgétaire (la crainte de l'auteur d'un sous-financement) et l'impératif politique de lutte contre la fracture numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée en commission qui prévoit que « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique. ». En effet, le financement des maisons France service est extrêmement tendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).