Amendement n° CE337
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après les mots :
« qui apporte directement à la parcelle agricole au moins »,
substituer au mot :
« l’un »,
le mot :
« deux ».
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Impose deux services agricoles minimum pour éviter l'agrivoltaïsme « alibi », opposant protection des terres et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher que le photovoltaïque ne devienne une activité dominante déguisée en agriculture.
L'amendement visait à durcir la définition de l'agrivoltaïsme en introduisant un critère de double bénéfice (production agricole + service de l'installation). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas figer une définition trop restrictive qui aurait pu bloquer le déploiement de projets photovoltaïques au sol. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de créer un verrou de protection absolue des terres agricoles, mais de permettre une coexistence plus souple, quitte à laisser une marge d'interprétation sur ce qui constitue un véritable service rendu à l'agriculture.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contribue à éviter la mise en place de projets « alibis ».
Les installations photovoltaïques doivent en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).