Amendement n° 1175
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des panneaux solaires au sol sur les terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage du sol agricole pour empêcher la conversion de fait des terres de culture en parcs photovoltaïques, en protégeant la vocation première du foncier contre la pression énergétique.
L'amendement propose un basculement radical de la doctrine de la loi : passer d'un agrivoltaïsme de coexistence (où le solaire s'installe sur la terre) à un agrivoltaïsme de substitution (où le solaire est relégué aux zones déjà anthropisées). En rejetant l'installation au sol sur les terres agricoles, l'auteur cherche à sanctuariser le foncier agricole contre ce qu'il perçoit comme une menace de dépossession. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de complémentarité sur les terres cultivées plutôt qu'une séparation stricte entre zones de production d'énergie et zones de production alimentaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, afin que les projets d’agrivoltaïsme soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, gage d’une bonne acceptation sociétale et de non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).