Amendement n° 3221
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des mesures en faveur des ménages résidant sur la commune d’accueil du parc d’énergie renouvelables afin de lutter contre la précarité énergétique. Ces mesures peuvent prendre la forme de versements directs vers les ménages. Elles peuvent notamment être différenciées en fonction du niveau de revenus des ménages éligibles, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« financement des projets et de la contribution allouée au fonds permettant de financer des »
les mots :
« la contribution allouée aux fonds permettant de financer les »
IV. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, après la référence :
« 1° »
insérer les mots :
« et actions mentionnées au 3° »
V. – En conséquence au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces contributions »,
les mots :
« Les contributions aux projets prévus au 1° et au 2° ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la réduction directe des factures par un financement de la rénovation énergétique via les communes.
Intention : Transformer une compensation financière directe et arbitraire en un levier de politique publique locale pour cibler les ménages les plus précaires.
L'amendement déplace le curseur du 'partage de la valeur' : on passe d'une aide individuelle et géographique (réduction de facture par zonage) à une aide collective et structurelle (financement de la rénovation par les communes). Le débat, suggéré par l'exposé, oppose l'efficacité immédiate et potentiellement conflictuelle d'une baisse de facture à une approche de justice sociale ciblant la précarité énergétique par la rénovation. En adoptant ce texte, le législateur choisit de privilégier la lutte contre la précarité et la sobriété énergétique plutôt qu'un mécanisme de compensation directe qui aurait pu créer des inégalités de voisinage.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme de retour sur la facture des particuliers prévu dans le projet de loi initial, un élargissement des dispositifs devant être financés par les porteurs de projets d’énergies renouvelables à des mesures portées par les communes en faveur de la lutte contre la précarité énergétique des ménages.
Plutôt qu’un mécanisme de réduction de la facture des particuliers, qui sera source de conflits et de jalousies de voisinage du fait du mécanisme même de zonage et dont l’effet sera peu visible pour la majorité d’entre eux, il s’agit ici de concentrer ce partage de la valeur sur les projets de rénovation énergétique, ce que prévoit déjà l’amendement et les ménages qui en ont le plus besoin : ceux qui connaissent la précarité énergétique.
Ce faisant ce partage de la valeur contribue au seconde pilier de la transition énergétique qu’est la sobriété et permet sa mise en œuvre dans une logique de justice sociale.
Ce sous-amendement est de coordination avec notre sous-amendement identique à l’amendement n° 2734 du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).