Amendement n° 1836
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« solaire, »
insérer les mots :
« de leur lieu de production en favorisant l’échelle nationale et européenne, ».
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Priorise les fabricants français et européens de composants énergétiques dans la commande publique pour réduire la dépendance technologique.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique au profit des filières industrielles nationales et européennes pour transformer la dépense publique en levier de souveraineté technologique.
L'amendement transforme la commande publique, initialement outil de régulation ou de soutien, en un instrument de politique industrielle protectionniste. En imposant de privilégier systématiquement les solutions locales dès qu'elles existent, il déplace l'objectif de la loi : il ne s'agit plus seulement de favoriser la transition énergétique, mais de garantir la souveraineté industrielle par le biais du marché public. Le rejet de cette approche aurait maintenu une logique de mise en concurrence basée sur le prix ou l'efficacité technique, tandis que son adoption consacre la préférence européenne comme critère de décision prépondérant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de la commande publique un véritable outil de politique industrielle.
La souveraineté énergétique passera nécessairement par une souveraineté industrielle à l'échelle française et européenne. Cela nécessite de favoriser au maximum les filières industrielles françaises et européennes existantes en matière de fabrication de dispositifs de production d’énergie, qu’il s’agisse de l’éolien, du solaire ou de l’hydraulique.
Les énergies renouvelables induisent des processus industriels de fabrication techniques à forte valeur ajoutée à travers les mâts, les pâles, les générateurs, les multiplicateurs, les turbines, les batteries, les châssis, les membranes, le verre, les onduleurs… La liste de l’ensemble des composants nécessaires à la fabrication d’une éolienne, d’une solution solaire ou d’une turbine est longue.
Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Chaque fois qu’une solution française ou européenne existe, elle doit être privilégiée. Il est urgent de faire diminuer notre niveau de dépendance en matière de fabrication de dispositifs de production d’énergie et de maîtrise des technologies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).