Amendement n° CE619
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce dans cette situation l’appel aux garanties financières. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les obligations de démantèlement des installations agrivoltaïques pour éviter l'artificialisation des sols.
Intention : Verrouiller juridiquement la fin de vie des installations pour protéger la vocation agricole du sol contre une occupation pérenne par des infrastructures énergétiques.
L'amendement visait à transformer une intention de principe en une obligation juridique contraignante et détaillée. En proposant des garanties de réversibilité précises, l'auteur cherchait à empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un mode d'occupation définitif du sol sous couvert d'agriculture. Le rejet de cet amendement, malgré un travail avec la FNSEA (syndicat agricole majeur), indique que le législateur a choisi de privilégier la souplesse de mise en œuvre et la liberté contractuelle plutôt que l'imposition de normes de démantèlement rigides et uniformes qui pourraient alourdir les projets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).