Amendement n° CD902

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatre cents. »

les mots :

« cinq ans à compter du 1^er juillet 2023. »

Le texte fixe un délai de 3 ans pour mettre en conformité les parkings existant de plus de quatre cents places et de 5 ans pour les parkings de quatre-vingts à quatre cents places : ce délai n’est pas réaliste pour les entreprises tant d’un point de vue économique qu’en terme de disponibilité du photovoltaïque.

La mise en place d’un tel dispositif nécessite de mobiliser d’importantes équipes projets dédiées à ce dispositif, notamment dans le secteur transport et logistique où plusieurs sites peuvent être concernés par le même dispositif. Cela va entrainer de lourdes conséquences financières et opérationnelles pour les professionnels, dans des délais très contraints. Aussi pour assurer l’effet utile du dispositif, il est proposé une échéance à 2028.

Comme indiqué dans l’étude d’impact, il existe environ de 30 à 50 millions de m2 de parkings de plus de 10 000 m2 en France. L’article, même réécrit par le Sénat, aboutira à couvrir entre 15 et 20 millions de m2 d’ici à 3 ans. Il semble illusoire de penser qu’une telle surface puisse être couverte en moins de trois ans. Des questions de manque de main d’œuvre et de problème d’approvisionnement vont nécessairement se poser.

Le rapport 2022 de l’Agence internationale de l'énergie relatif aux supply chain et au photovoltaïque pointe les difficultés liées aux concentrations et indique : « le monde dépendra presque entièrement de la Chine pour la fourniture des principaux éléments constitutifs de la production de panneaux solaires jusqu'en 2025. Sur la base des capacités de fabrication la part de la Chine atteindra bientôt près de 95%. ».

Il est également indiqué que les prix élevés des matières premières et les goulets d'étranglement de la chaîne d'approvisionnement ont entraîné une augmentation d'environ 20 % des prix des panneaux solaires au cours de l'année dernière. Dans un contexte de crise énergétique touchant l’ensemble du continent européen, la mise en place d’un tel dispositif dans un délai de 3 ans est irréaliste compte tenu de la demande mondiale en matière de photovoltaïque et viendrait nécessairement perturber un marché déjà tendu, en limitant l’offre et en augmentant les prix

Si la rédaction proposée par le Sénat constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11, les délais prévus restent encore trop court par rapport à la quantité colossal de panneaux photovoltaïques et de main d’œuvre qui seront nécessaires pour répondre à cette obligation. Cela permettra par ailleurs d’uniformiser et de simplifier les délais afin de rendre l’obligation plus lisible.

Amendement travaillé avec TLF Union des Entreprises Transport et Logistique de France