Amendement n° CE1032

Supprimer cet article. 

Le présent amendement vise à supprimer la restriction à la seule électricité autoconsommée de l'exonération de l’impôt sur le revenu applicable au produit des ventes d’électricité produite à partir de sources photovolatique et réalisée par des personnes physiques.

Une telle restriction conduirait de facto à quasiment supprimer l'exonération actuelle applicable aux installations photovolatiques de moins de 3 kilowatts crête car elle ne s’appliquerait plus qu'aux revenus générés par l'électricité vendue dans le cadre d'une opération d'autoconsommation, qui est par nature limité pour un autoconsommateur individuel. Elle complexifierait la situation existante pour de nombreux petits producteurs raccordés de manière à vendre leur surplus, qui ne pourraient plus bénéficier de cette exonération.

Le présent amendement vise également à supprimer l’extension de cette exonération d’impôt sur le revenu aux installation de moins de 9 kilowatts crête car elle s’éloignerait fortement de la visée de la mesure qui était d'inciter les particuliers à investir dans le photovoltaïque. Or, les installations de 3 à 9 kWc, étant donné leur surface, correspondent souvent à des entreprises. De plus, une telle évolution de l’exonération aurait vocation à être intégrée dans le cadre d’une loi de finances afin de s’inscrire dans une analyse consolidée de l’impact budgétaire et fiscal de l’ensemble des mesures.