Amendement n° CE846
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité réduits pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2, afin que ces consommateurs soient incités à rejoindre une opération d’autoconsommation collective. »
I
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Interdit de rendre les tarifs d'autoconsommation plus chers que le tarif classique pour lever le frein économique.
Intention : L'auteur cherche à garantir la viabilité économique de l'autoconsommation collective en empêchant que les coûts de réseau ne deviennent une barrière financière supérieure au tarif standard.
L'amendement visait à verrouiller une règle de prix : les tarifs d'utilisation des réseaux (TURPE) dédiés à l'autoconsommation collective ne pourraient être que inférieurs (et non supérieurs) aux tarifs de droit commun. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer une règle de compétitivité tarifaire par la loi, laissant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la liberté de moduler ces tarifs, même s'ils devaient être plus élevés pour couvrir des coûts spécifiques. Le rejet marque une volonté de ne pas contraindre la régulation technique par une obligation de baisse systématique des prix.
Exposé sommaire
Actuellement, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ou TURPE spécifiques à des opérations d’autoconsommation, établis par la Commission de régulation de l’énergie, sont trop restrictifs et complexes. Cette situation dissuade les producteurs et les consommateurs de monter des opérations d'autoconsommation collective.
Le présent amendement propose ainsi de spécifier dans le code de l’énergie d’une part que ces TURPE spécifiques ne peuvent être que réduits par rapport aux TURPE de droit commun, et d’autre part que l’intention poursuivie est bien d’inciter les consommateurs à s’engager dans ce type d’opération.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et l'association HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).