Amendement n° 2024
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les sources d'énergie éligibles au-delà du solaire pour éviter de limiter la loi à une seule technologie.
Intention : Favoriser l'efficacité énergétique maximale en offrant aux exploitants une liberté de choix technologique selon les contraintes du terrain.
L'amendement transforme une obligation qui semblait centrée sur l'installation d'ombrières photovoltaïques en une obligation de résultat énergétique plus large. En introduisant la possibilité d'utiliser la géothermie, l'hydroélectricité ou l'énergie thermique sur l'ensemble de l'unité foncière, le législateur passe d'une prescription technique (poser des panneaux) à une incitation à la mixité énergétique. Le rejet de cette approche aurait enfermé les gestionnaires de parkings dans un modèle unique, potentiellement inefficace selon la géographie, alors que l'adoption confirme une volonté de flexibilité technologique pour maximiser la production renouvelable sans augmenter l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
Permettre la pose d’alternatives aux ombrières, en fonction des différents territoires et des spécificités des parcs de stationnement, permettra d’optimiser la production d’énergies renouvelables. Toutefois, il nous parait pertinent d’aller encore plus loin.
Lorsque le parc de stationnement est adjacent à un ou plusieurs bâtiments il peut être plus efficient de disposer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à ces endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergies renouvelables (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.). Il ne s’agit en aucun cas d’artificialiser de nouvelles zones, mais de profiter d’espaces déjà artificialisés pour mieux exposer les panneaux photovoltaïques ou d’autres sources d’énergie renouvelable.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes, en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière.
Le fait de multiplier les sources d’énergies éligibles permettra d’assurer le succès à l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.
Amendement travaillé avec TLF l'Union des Entreprises Transport et Logistique de France
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).