Amendement n° 2430
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Cet avis porte également sur l’implantation effective d’installation de production d’énergies renouvelables au sein des zones d’accélération définies et les capacités installées. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le comité régional de l'énergie à évaluer l'utilisation réelle des zones d'accélération pour éviter qu'elles ne restent des zones de papier.
Intention : Imposer un contrôle de l'efficacité de la politique de transition énergétique en transformant une procédure de zonage en un mécanisme de suivi de résultats concrets.
L'amendement visait à transformer un outil de planification cartographique en un outil de suivi de performance. En proposant que l'avis du comité régional porte sur le 'devenir' et la 'puissance installée' des zones d'accélération, l'auteur cherchait à instaurer un mécanisme de reddition de comptes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la désignation de zones prioritaires (acte de planification) et le suivi de leur exploitation effective (acte de gestion/exécution), refusant ainsi d'alourdir le rôle consultatif du comité avec une mission de contrôle de l'efficacité opérationnelle.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis du comité régional de l’énergie porte également sur le devenir de ces zones d’accélération afin de vérifier que celles-ci soient concrètement utilisées pour l’implantation de site de production d’énergies renouvelables et pas simplement des éléments de cartographie qui resteraient lettre morte.
Il est important d’avoir annuellement ce retour sur l’utilisation qui va être faite de ces zones d’implantation prioritaires y compris en termes de puissance installée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).