Amendement n° COM-316 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre II du livre IV du code de justice administrative, il est inséré un article L. 411 ainsi rédigé :
« Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Impose un délai de traitement des recours contre les projets de biogaz pour éviter les blocages juridiques.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des projets de biogaz en réduisant l'incertitude temporelle pour les investisseurs, au risque de restreindre l'efficacité des recours contentieux.
L'amendement visait à transformer la nature du contentieux environnemental en passant d'une logique de protection des droits de recours à une logique de célérité économique. En proposant d'encadrer les délais de traitement, l'auteur cherchait à limiter la capacité d'obstruction des opposants aux projets de biogaz. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas sacrifier la qualité et la profondeur de l'examen juridictionnel au profit de la rapidité des investissements, préservant ainsi la pleine capacité de contestation des tiers.
Objet
Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.
Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.