Amendement n° 2353
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2023, un rapport qui détaille, d’une part, les leviers d’action de la France pour mettre un terme à la priorité d’injection des énergies renouvelables dans les réseaux de distributions d’électricité, et d’autre part, sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen.
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Remet en cause la priorité d'injection des énergies renouvelables et propose de décorréler le prix de l'électricité du marché européen.
Intention : Contester la hiérarchie des sources d'énergie au profit du nucléaire et protéger le pouvoir d'achat en s'affranchissant des mécanismes de prix du marché européen.
L'amendement cherche à briser deux piliers de la politique énergétique actuelle : la primauté des ENR sur le réseau et l'alignement des prix sur le marché européen. En proposant une demande de rapport, l'auteur tente d'introduire un débat sur la souveraineté tarifaire et la hiérarchie des sources d'énergie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre européen de marché unique et de poursuivre la transition vers les énergies renouvelables, malgré les critiques sur la volatilité des prix induite par l'indexation sur le gaz.
Exposé sommaire
Amendement de repli
D’une part, les députés LR considèrent comme injustifié le statut prioritaire de l'électricité renouvelable en France. Face à une crise électrique gravissime qui aurait dû épargner la France si elle n’avait pas changé de politique énergétique, il aurait été nécessaire d’identifier les causes de cette crise, puis de définir des objectifs de production et des moyens pour les produire, avant de pousser prioritairement le développement des ENR.
D’autre part, grâce au nucléaire, la France produit une électricité moins chère et essentiellement à partir de sources décarbonées (nucléaire, hydraulique, etc..), mais son prix est cependant conditionné au prix du marché européen, lui-même indexé sur le gaz, ce qui augmente la facture d'énergie des Français. La flambée des prix de l'électricité est notamment provoquée par la mauvaise trajectoire énergétique prise par Emmanuel Macron mais aussi le fonctionnement du marché européen.
En effet, celui-ci a pour objectif d’aligner les prix pour tous les pays membres et créer un prix de gros commun, quels que soient les coûts de production nationaux.
Le Gouvernement ayant fini tardivement par reconnaitre lui-même les aberrations d’un tel marché, il ne s’est toutefois attelé à aucune mesure structurelle depuis lors, et ce sont les Français qui en payent le prix aujourd’hui.
L'Espagne et le Portugal ont d’ailleurs récemment mis en route un système tarifaire propre à eux, qui permet un plafonnement des prix du gaz.
Le groupe LR propose donc, via la présente demande de rapport, de demander au Gouvernement de travailler sur une remise en cause la priorité d’injection des énergies renouvelables dans les réseaux de distributions d’électricité, et d’autre part, sur une déconnection temporaire du prix de l'électricité en France du prix du marché européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).