Amendement n° 2173
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au moins l’un »
les mots :
« l’ensemble ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les critères alternatifs par des critères cumulatifs pour durcir la définition de l'agrivoltaïsme.
Intention : Verrouiller le statut d'agrivoltaïsme pour empêcher que des projets purement photovoltaïques ne se cachent derrière l'étiquette agricole, en imposant une synergie réelle et non optionnelle.
L'amendement cherche à transformer la structure même de la condition de validité des projets : passer d'une logique de choix (critères alternatifs) à une logique de conjonction obligatoire (critères cumulatifs). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité qui permet à un projet de passer s'il remplit ne serait-ce qu'un seul des critères, plutôt que d'imposer une synergie totale et systématique entre production d'énergie et activité agricole. Le rejet confirme une volonté de ne pas restreindre excessivement l'accès au statut d'agrivoltaïsme, privilégiant la diversité des modèles de projets sur l'exigence d'une symbiose parfaite.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les dispositions du texte issues de la commission prévoit que les critères prévues par l'article sont alternatifs. Cet amendement entend donc appliquer des conditions plus strictes s'agissant de la définition des projets agrivoltaïques et de leur compatibilité avec les intérêts agricoles.
En définitive, cet amendement vise à inscrire une définition exigeante de l'agrivoltaïsme, reposant sur la synergie entre agriculture et production d'énergie. La définition issue du texte de la commission prévoyant des critères alternatifs et des exclusions, cet amendement propose une définition plus simple et juridiquement plus sécurisante pour l'ensemble des acteurs de la filière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).