Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation précise de l'impact des nouveaux modes de raccordement sur le coût du TURPE pour les usagers.
Intention : Verrouiller la transparence tarifaire pour protéger le pouvoir d'achat des usagers face à une potentielle hausse des coûts de distribution.
L'amendement tente de lever l'incertitude sur le financement du réseau de distribution. En pointant l'absence d'évaluation chiffrée, l'auteur souligne une tension entre la volonté de simplifier et de plafonner les coûts de raccordement (via des forfaits ou des devis) et le risque de transfert de cette charge financière vers l'ensemble des usagers via le TURPE. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la mise en œuvre immédiate des nouveaux mécanismes de raccordement sans conditionner le texte à une étude d'impact financière préalable sur les tarifs de réseau.
Objet
Comme pour l'article précédent, nous considérons qu'il y a une opacité quant aux répercussions de cet article sur le TURPE et donc sur les usagers. La question du réseau de distribution, de la priorité donnée au raccordement à certains opérateurs, l'impact d'une production d’électricité décentralisée sur le réseau de distribution ne sont pas suffisamment abordés par le projet de loi. L'étude d'impact précise pourtant que les dispositions relatives aux raccordements ont pour objectifs :
- La clarification de la prise en charge par le TURPE d'une partie des coûts de raccordement et des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseau
- L'introduction d'un nouvel article, qui pour plus de clarté, préciserait les utilisateurs pouvant bénéficier d'une prise en charge par le TURPE d'une partie du coût du raccordement de leur installation .
- L'introduction de la possibilité de créer des forfaits de raccordement ou sur devis, avec application d'un plafond, déterminé en lien avec la CRE.
Mais aucune évaluation précise n’est apportée quant à l’évolution du TURPE et son impact sur les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).