Amendement n° CE1306
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation d'urbanisme pour le solaire sur les sites de déchets, par crainte d'imprécisions et de risques.
Intention : Verrouiller l'accès aux sites de gestion de déchets pour le solaire afin d'éviter une dérégulation de l'urbanisme sur des terrains potentiellement instables ou mal définis.
L'amendement vise à supprimer une dérogation qui permettrait d'installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains de gestion de déchets sans respecter les règles d'urbanisme (hauteur, aspect, emprise). L'auteur souligne une imprécision dangereuse du texte initial : en parlant de "gestion de déchets non dangereux" sans cibler précisément les installations de stockage (ISDND), la loi pourrait ouvrir la voie à des projets sur des sites aux risques mal maîtrisés ou aux typologies de déchets mal définies. Le rejet de cette dérogation par l'amendement (qui est adopté) montre une volonté de maintenir un contrôle strict de l'urbanisme et de la sécurité sur ces sites, refusant de sacrifier la maîtrise des risques et l'intégration paysagère sur l'autel de la rapidité de déploiement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Soucieux de libérer tous les espaces potentiellement mobilisables pour le déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, sans sacrifier d’autres usages, notamment agricoles et environnementaux, le Sénat a introduit, en première lecture, l’article 10 bis qui permet de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques « sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux ».
Il apparait cependant que cet article soulève plusieurs problèmes : il évoque des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets, comme des décharges, plutôt que les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qu’il entend viser. Au demeurant, l’aménagement de ces sites n’est pas exempt de risques malgré les mesures de sécurité auxquels ils sont soumis, d’autant plus que l’article ne fait pas la distinction entre déchets ménagers et assimilés, déchets dits inertes et déchets industriels dangereux que ces installations reçoivent.
On peut se demander au surplus ce qui justifierait, dans ces contextes, de dispenser les installations photovoltaïques de l’exigence d’une bonne intégration paysagère.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 10 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).