Amendement n° 3008
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la moitié »,
les mots :
« le quart ».
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Autorise une délimitation géographique flexible des zones d'ombrières pour garantir leur rentabilité économique.
Intention : Favoriser la viabilité économique des projets en offrant une marge de manœuvre sur le périmètre d'application, face à un législateur qui privilégie la rigueur du zonage.
L'amendement visait à briser l'unité géographique imposée par le texte initial pour les zones d'ombrières. En proposant une adaptation locale, l'auteur cherchait à éviter que des contraintes de zonage trop rigides ne rendent les projets techniquement ou économiquement non viables. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre géographique strict et unifié, privilégiant la cohérence territoriale ou la simplicité de contrôle sur la flexibilité opérationnelle des exploitants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une adaptation géographique de l'article : si la zone ombragée n'est pas unifiée, il sera complexe d'établir une zone d'ombrières qui aura un rendement suffisant pour justifier les travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).