Amendement n° 994
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'avis conjoint du maire et de l'autorité d'urbanisme pour les projets d'énergie renouvelable, face au risque de décisions locales isolées.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision au niveau communal en forçant une coordination entre l'élu local et l'autorité technique pour éviter des projets énergétiques déconnectés de la planification territoriale (ZAN).
L'amendement visait à renforcer le contrôle local et la cohérence territoriale en imposant une double consultation (maire et autorité d'urbanisme) pour les dérogations à la loi Littoral. Son rejet indique que le législateur refuse de complexifier la procédure administrative de déploiement des énergies renouvelables, privilégiant la célérité ou l'autorité de l'urbanisme sur le pouvoir d'appréciation politique du maire. Le rejet confirme une volonté de limiter les points de blocage locaux dans le processus de transition énergétique.
Exposé sommaire
L’article 9 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages de production d’énergie renouvelable. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).