Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° … Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratuitement, lors de la constitution ou de l’évolution du capital des sociétés mentionnées au I et II du présent article.
« Pour l’application du précédent alinéa, la distance entre la résidence et le lieu d’implantation du ou des projets selon le type de projet de production d’énergie renouvelable est définie par décret. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Offre la gratuité des parts sociales aux riverains pour favoriser l'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables.
Intention : Favoriser l'adhésion des populations locales en transformant les riverains de 'spectateurs subissant l'installation' en 'copropriétaires du projet'.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de participation citoyenne directe par l'attribution gratuite de capital. En proposant de transformer l'acceptabilité sociale — souvent perçue comme une contrainte de procédure — en un bénéfice patrimonial immédiat pour les riverains, l'auteur cherche à modifier la nature même du rapport entre les développeurs de projets et les populations locales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un modèle de développement où l'acceptabilité passe par la concertation et les retombées financières indirectes (fiscalité, emploi), plutôt que par une redistribution directe et gratuite de la propriété des infrastructures énergétiques.
Objet
L’acceptabilité sociale des projets d’énergie renouvelables est un enjeu majeur de leur développement.
Dans le cadre d’une thèse soutenue par Romain Garcia relative à « L’implantation des parcs éoliens et l’acceptabilité des installations par la population : Le cas des communes rurales du Centre-Ouest de la France », on peut apprendre que la communication, les processus de concertation, le caractère local du développement et la possibilité pour le territoire et les habitants de percevoir des retombées financières sont autant d’éléments qui contribuent à l’acceptabilité des projets.
Aussi, cet amendement propose que les sociétés par actions ou les sociétés coopératives portant des projets de production d'énergie renouvelable puisse proposer aux habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d’implantation, de se voir attribuer gratuitement des parts de ces sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).