Amendement n° 381
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L'article L. 112-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. »
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Différer l'obligation de permis minier après la phase de faisabilité pour éviter une lourdeur administrative prématurée.
Intention : Alléger la charge réglementaire des opérateurs en protégeant la phase d'exploration technique du contrôle rigoureux du régime minier.
L'amendement tente de créer une zone de sécurité juridique et administrative pour les exploitants de géothermie de surface. En proposant que les sondages de faisabilité (inférieurs à 200m) restent sous le régime simplifié de la GMI (Géothermie de Minime Importance), l'auteur cherche à empêcher que l'administration n'impose un régime de permis minier complet dès l'étape de l'incertitude technique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de dissocier le régime de l'étude de celui du projet final : dès qu'un sondage est effectué dans l'optique d'un projet dépassant les seuils de la GMI, l'administration exige un contrôle immédiat, privilégiant la sécurité juridique et la surveillance du sous-sol sur la fluidité économique des études de faisabilité.
Exposé sommaire
Lorsqu’un projet de géothermie de surface sort du périmètre de la géothermie de minime importance (GMI), en particulier parce que la puissance finale de l’ouvrage installée sera supérieure à 500 kW, il est fréquent que les bureaux d’études effectuent leurs sondages de faisabilité sur les fondements spécifique de la GMI.
Le permis minier n’est déposé que par la suite, c’est-à-dire lorsque la faisabilité de l’opération est confirmée. Cependant, les remontées de terrain confirment que les Directions Régionales et Interdépartementales de l’Environnement (DREAL) demandent à ce que ledit permis soit déposé dès la phase d’études de faisabilité.
Cela paraît disproportionné puisque à ce stade, la puissance installée étant nulle et donc bien en GMI.
Le présent amendement vise donc à préciser que les études de faisabilité de géothermie de surface, pour les sondages inférieurs à 200 mètres, doivent être déclarées dans le cadre de la GMI, la demande de permis minier devant être déposée uniquement quand le projet est confirmé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).