Amendement n° 451
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, cette distance mesurée à partir de l’extrémité des pales étant appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L 122‑1 et au moins égale à 1 800 mètres. Elle tient compte de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage défini à l’article L. 350‑1 A. »
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Passe la distance minimale d'implantation de 500 m à 1800 m pour protéger les riverains des nuisances.
Intention : Renforcer la protection des riverains en créant une zone d'exclusion spatiale massive autour des installations, au risque de limiter leur implantation.
L'amendement visait à durcir radicalement les conditions d'implantation des installations en multipliant par près de quatre la distance de sécurité minimale. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une zone de protection restreinte (500 m), privilégiant la faisabilité du déploiement des infrastructures sur la protection étendue du cadre de vie des riverains. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion de proximité des nuisances à une logique de déploiement industriel ou énergétique.
Exposé sommaire
Pour réduire les nuisances considérables supportées par les riverains ( bruit et basses fréquences, visuel, encerclement, dégradation du cadre de vie) et répondre à des exigences de qualité environnementale, la distance de 500 m devrait être accrue, les zones d’accélération étant définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement qui résulteraient de l’implantation de telles installations.
Cet amendement propose par conséquent une distance minimale de 1800 mètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).