Amendement n° CD957
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8-1, après les mots : « invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime » sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littoraux ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le Conseil national de la mer et des littoraux au processus de consultation obligatoire lors des appels d'offres d'énergies marines.
Intention : Renforcer la gouvernance territoriale et la cohérence des politiques de l'espace maritime en verrouillant la participation d'un organe de coordination des usages.
L'amendement vise à élargir le cercle des acteurs consultés lors des procédures de mise en concurrence pour l'éolien en mer. En incluant le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), le législateur ne se contente pas d'ajouter un avis supplémentaire ; il cherche à institutionnaliser une vision transversale de l'aménagement du littoral. Le rejet de cet amendement aurait signifié une approche purement énergétique et descendante, tandis que son adoption marque la volonté d'intégrer la cohérence des politiques maritimes et littorales (coordination des usages) dans la décision de développement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement précise que lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat public. Il revient à la Commission, en application de l'article L. 121-9, d’inviter les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime à formuler un avis.
Par cet amendement, il est explicité le fait que le Conseil national de la mer et des littoraux doit aussi formuler un avis lors de cette concertation.
En effet, le CNML contribue à la coordination des politiques de la mer et du littoral et joue un rôle d’animation des conseils maritimes de façade (CMF) et des conseils maritimes ultramarins (CMU). Il veille ainsi à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux. Son avis est donc pleinement légitime dans le cadre de cette concertation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).