Amendement n° CD1047
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots suivants :
« et d’acheminement ».
Ce que ça change · analyse IA
Fusion des articles 11decies B et C pour intégrer des critères environnementaux directement dans les appels d'offres.
Intention : L'auteur cherche à transformer des critères de durabilité, jusqu'ici isolés ou périphériques, en conditions de sélection concrètes et contraignantes lors de la passation des marchés publics.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d’offres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).