Amendement n° COM-334 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots « saumure saturée », insérer les mots : « et des ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau. »
Objet
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20,1 gigawatts installés en 2023 puis de 35 à 44 gigawatts en 2028. Or, la capacité installée en France métropolitaine est d’environ 13 gigawatts en 2021.
ll apparaît donc nécessaire d’activer de nouveaux leviers pour atteindre les objectifs fixés.
Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement de parcs photovoltaïques. A cela d’ajoute une autre contrainte, la limitation de l’occupation de sols.
Il s’agit par conséquent de privilégier l’implantation sur des sols déjà artificialisés, y compris en "loi littoral", en ne contraignant pas ou peu les usages existants.
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre d’élargir le périmètre de l’article 9 en étendant la dérogation aux ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau dans les conditions prévues à l’article 9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.