Amendement n° 477 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
contraintes techniques,
insérer le mot :
d’exploitation,
Objet
Du fait de la nature spécifique des activités qu’ils accueillent, les parcs de stationnement des gestionnaires de site événementiel sont soumis à de nombreuses conditions d’exploitation spécifiques à leur domaine.
Ces espaces remplissent des fonctions multiples allant de l’accueil de camions ou de semi-remorques pour le stockage à celui d’estrades pour les concerts ou encore de chapiteaux.
Leur installation entraine des contraintes d’exploitation qui empêchent la présence d’infrastructures possédant des ombrières.
Ainsi, le présent amendement propose de prendre en considération ces contraintes d’exploitation en les intégrant à la liste des celles empêchant l’installation d’ombrières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).