Amendement n° CE431
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, avec une sortie du nucléaire en 2050.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur une stratégie 100% renouvelable et la sortie du nucléaire d'ici 2050, opposant urgence climatique et mix énergétique actuel.
Intention : Imposer une direction politique irréversible vers la sortie du nucléaire pour contraindre le Gouvernement à planifier la fin de l'atome au profit des énergies renouvelables.
L'amendement tente d'imposer une trajectoire de sortie du nucléaire et une transition vers le tout-renouvelable au sein d'un texte qui, par ailleurs, ne semble pas traiter de cette planification à long terme. Son rejet marque la volonté du législateur de ne pas lier le présent texte à une programmation énergétique globale et contraignante, préservant ainsi la liberté de choix du mix énergétique (nucléaire/renouvelables) au détriment d'une planification idéologique ou climatique stricte imposée par le Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui définit une stratégie énergétique faite de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, avec une sortie du nucléaire en 2050.
Nous souhaitons souligner le besoin de sortir du nucléaire à horizon 2050, afin d'atteindre les objectifs fixés dans le scénario M0 de RTE.
Cela nécessite de planifier le démantèlement des réacteurs tout au long des années, pour pouvoir sortir du nucléaire dans moins de 30 ans. Pour ce faire, nous devons donner des moyens supplémentaires, notamment à l'Agence de surêté nucléaire.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que le nucléaire comprend de nombreuses limites : l’indépendance énergétique factice apportée par le nucléaire ; la probabilité d’un accident non-nulle d'un accident ; la non-résilience au changement climatique ; le coût ; l'impasse des déchets ; la non-réponse à l'urgence climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).