Amendement n° 2764
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de deux kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de deux kilomètres autour de ce site. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de veto de l'ABF aux parcs éoliens proches de sites protégés, opposant protection du paysage et accélération des énergies renouvelables.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des défenseurs du patrimoine pour freiner l'implantation éolienne à proximité des sites protégés.
L'amendement visait à transformer la nature de l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) : passer d'un avis simple à un avis conforme (obligatoire) pour les projets éoliens de grande dimension situés dans un rayon de 2 km autour d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux verrous administratifs susceptibles de ralentir la transition énergétique, privilégiant la fluidité des projets de renouvelables sur la protection systématique du champ visuel des sites patrimoniaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres et s'aligne sur la politique en vigueur en Allemagne.
Il prévoit d’étendre l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de deux kilomètres autour de celui-ci.
Au-delà d’assurer un meilleur contrôle des projets éoliens terrestres sur le plan patrimonial, les dispositions prévues par le présent amendement pourraient inciter les porteurs de projets à soigner davantage leurs études d’impact.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).