Amendement n° COM-154 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie par les articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. »
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Autorise le raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable afin de réduire les coûts et les délais de déploiement.
Intention : Accélérer l'industrialisation de la filière hydrogène en facilitant l'accès direct à l'énergie renouvelable sans passer par les contraintes lourdes du raccordement au réseau public.
L'amendement visait à étendre le régime dérogatoire du raccordement indirect (actuellement réservé au solaire, à l'éolien ou aux bornes de recharge) aux unités de production d'hydrogène. En proposant de permettre l'autoconsommation via un raccordement indirect aux sources d'énergies renouvelables, l'auteur cherchait à lever les barrières techniques et financières qui freinent l'industrialisation de cette filière. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cadre de raccordement strict pour l'hydrogène, probablement par crainte de complexifier la gestion du réseau ou de diluer les garanties de traçabilité de l'énergie verte.
Objet
L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment.
Le présent amendement propose une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la possibilité pour les installations de production d’hydrogène renouvelable de participer à des opérations d’autoconsommation, notamment par le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable aux installations d’énergies renouvelables.
Il s’agit d’une mesure indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais de raccordement des installations de production, ou encore garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et son caractère renouvelable.
À l’image des cadres existants pour l’autoconsommation solaire, éolienne ou encore pour les bornes de recharge électrique, cet amendement propose d’étendre l’application du régime dérogatoire du raccordement indirect aux installations de production d’hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre.
Le déploiement de l’hydrogène renouvelable est essentiel à la réindustrialisation et à la souveraineté énergétique de la France, ainsi qu’à l’amélioration significative de la compétitivité économique des projets initiés par de nombreuses collectivités territoriales pour décarboner les transports publics et sites industriels de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.