Amendement n° 328
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'autoconsommation hydroélectrique (foyers, îlotages, collectivités) dans le Code pour sécuriser juridiquement ces usages sans injection sur le réseau.
Intention : Sécuriser et encourager le développement de micro-projets hydroélectriques locaux en neutralisant le pouvoir d'appréciation des autorités administratives sur la pertinence de ces projets.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait, déjà validée par la jurisprudence du Conseil d'État, en une norme législative explicite. En proposant d'intégrer l'autoconsommation hydroélectrique (qu'elle soit individuelle ou collective/en îlotage) dans le Code de l'environnement, l'auteur cherchait à lever l'insécurité juridique face aux préfectures qui utilisent parfois le critère de la faible puissance pour rejeter ces projets. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré ne pas créer de cadre spécifique pour ces usages de petite échelle, laissant ainsi la porte ouverte à une interprétation administrative discrétionnaire plutôt que de figer un droit à l'autoconsommation locale.
Exposé sommaire
Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utilisant l’électricité à des usages comme le chauffage des locaux publics et des logements sociaux, sans injecter sur le réseau. On estime que plusieurs centaines de sites fonctionnent déjà ainsi, mais le potentiel d’équipement concerne plusieurs milliers à dizaines de milliers de site. Le Conseil d’Etat a déjà été amené à trancher que cet usage d’autoconsommation était légitime et qu’une préfecture ne pouvait pas arguer de la puissance modeste d’un site pour réputer le projet sans intérêt (Conseil d'Etat 2019, arrêt n° 414211, Bouqueton et autres contre ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.) Le fait de l’inscrire explicitement dans le code de l’environnement permet de consacrer cette jurisprudence, d’accélérer l’autoconsommation familiale / collective et d’éviter des pertes de temps inutiles dans les discussions avec les services instructeurs, qui devront se mettre également au service de cet objectif bas-carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).