Amendement n° 607 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
1er janvier 2024
Objet
Le présent amendement propose d'avancer de quatre ans l'application des obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).