Amendement n° 2757
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les résultats de ces contrôles annuels font l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement ».
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Permet au Parlement d'accéder aux contrôles des ouvrages flottants pour surveiller la production d'énergie, opposant contrôle parlementaire et autonomie de l'administration.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les infrastructures énergétiques stratégiques pour en faire un levier de souveraineté nationale, au risque d'empiéter sur la gestion administrative.
L'amendement cherche à briser le monopole de l'autorité administrative sur l'information technique et sécuritaire des ouvrages flottants (îles artificielles, installations énergétiques). En proposant de transmettre ces résultats au Parlement, l'auteur tente d'imposer une dimension de contrôle politique sur des infrastructures stratégiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre l'expertise technique/administrative et la représentation nationale, limitant le rôle du Parlement à la loi et non à la surveillance continue de l'exécution technique.
Exposé sommaire
L'alinéa 13 propose de mettre à la disposition de l'autorité administrative les résultats des contrôles des ouvrages flottants. Cette mesure est légitime et efficace mais peut aussi être améliorée.
Le contrôle des îles artificielles, des installations et ouvrages flottants doit pouvoir être accessible à la connaissance de la représentation nationale, afin que celle-ci puisse adapter les mesures et soutiens devant y être apportés. Ces installations seront source de production d'énergie, dont dépend une part de la souveraineté nationale, c'est pourquoi le Parlement devrait pouvoir exercer un droit de regard sur leur fonctionnement.
Cette mesure tend vers davantage de transparence, et propose une adaptation continuelle des modalités de fonctionnement à la réalité concrète de la production.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).