Amendement n° 2544
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-21 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs qui suspendent ou résilient, à leur initiative et avant son terme, un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ne peuvent bénéficier de ces dérogations. »
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Supprime les dérogations permettant de renouveler les aides d'État après une rupture de contrat, pour éviter que les producteurs ne quittent le dispositif dès que les prix du marché grimpent.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour empêcher les producteurs de profiter de la hausse des prix du marché tout en ayant bénéficié du soutien de l'État pour leurs investissements.
L'amendement vise à verrouiller le dispositif de complément de rémunération en empêchant les producteurs de bénéficier d'un 'double jeu' : utiliser les garanties publiques pour le financement initial, puis rompre le contrat pour capter les profits de la hausse des prix du marché. En supprimant les dérogations de resoucription, le législateur cherche à sanctuariser l'engagement des producteurs et à empêcher la création de rentes injustifiées au détriment des finances publiques. L'adoption de cet amendement marque une volonté de protéger l'intérêt collectif et la stabilité du financement des énergies renouvelables face à la volatilité des marchés.
Exposé sommaire
L’article L. 314 21 du code de l’énergie prévoit que des contrats de complément de rémunération de l’État ne peuvent être souscrits qu’une seule fois, mais prévoit néanmoins des dérogations. Le présent amendement prévoit de supprimer les dérogations qui pourraient s’appliquer aux producteurs ayant décidé de mettre fin à leur contrat avant son terme.
Par cet amendement, nous souhaitons mieux contrôler les conditions permettant aux producteurs d’énergie renouvelable de resouscrire à des contrats de complément de rémunération de l’État. En effet, plusieurs producteurs d’énergie renouvelable engagent aujourd’hui des procédures de rupture de leurs contrats de complément de rémunération, estimant que l’envolée actuelle des prix sur le marché de l’électricité rend une vente directe sur les marchés plus avantageuse.
Or ces contrats prévoient que lorsque les prix de vente sur les marchés sont supérieurs au prix garanti par l’État, les producteurs d’énergie concernés doivent céder la différence à l’État. En cherchant à mettre fin à leur contrat dans les conditions actuelles, ces entreprises, qui ont ainsi bénéficié pour leur financement des fonds apportés par l’État, prévoient donc de ne pas faire leur part du contrat quand elles sont, en retour, mises à sollicitation.
Or, un développement efficace des énergies renouvelables passe par des conditions de concurrence équivalente pour tous ses acteurs, sans qu’il ne soit possible que certaines entreprises puissent se constituer des marges et des rentes dans des conditions inégalitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).