Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements visés à l’article L.342-1 du code de l’énergie. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Sépare les installations de production renouvelable des réseaux de raccordement pour éviter l'obligation d'une étude d'impact globale.
Intention : Faciliter le déploiement des énergies renouvelables en déchargeant les infrastructures de raccordement de la responsabilité environnementale de l'installation de production qu'elles desservent.
L'amendement visait à contourner l'interdiction du fractionnement des projets prévue par le Code de l'environnement. En proposant de considérer juridiquement le raccordement électrique et l'installation de production comme deux projets distincts, l'auteur cherchait à permettre des études d'impact plus ciblées et moins lourdes pour les gestionnaires de réseaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une vision holistique de l'impact environnemental, empêchant ainsi la stratégie du 'saucissonnage' qui consiste à diviser un projet global en plusieurs petites étapes pour en réduire l'examen écologique.
Objet
L’article L. 122-1 du code de l’environnement dispose que l’étude d’impact doit porter sur un projet appréhendé dans son ensemble lorsqu’il est « constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions » et ce « y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage ».
Cette notion de projet est incompatible avec les procédures de raccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui ne pourront fixer les conditions du raccordement qu’à partir d’un projet définitif d’installation de production d’électricité renouvelable.
Il est proposé de considérer que constituent deux projets distincts au sens du code de l’environnement :
- les travaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable ;
- et les ouvrages destinés à leur desserte relevant du réseau public de transport ou de distribution d’électricité renouvelable, ainsi que les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel qui y sont associés.
Cela n’aurait pas pour conséquence d’amoindrir la protection environnementale et la participation du public, puisque chacun des projets est susceptible de faire l’objet d’une évaluation environnementale et d’une enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.