Amendement n° 952
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les incidences des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la santé humaine, la santé animale et la qualité des cours d’eau et des nappes phréatiques à proximité des installations.
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Exige un rapport parlementaire sur les impacts sanitaires et environnementaux des éoliennes, face au besoin de sécurité sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de précaution législatif pour freiner ou encadrer l'expansion éolienne en utilisant le rapport parlementaire comme un outil de suspension ou de remise en question de la légitimité du dispositif.
L'amendement visait à introduire une obligation de contrôle a posteriori par le Parlement sur les effets de l'éolien. Son rejet indique que le législateur refuse de lier le déploiement des énergies renouvelables à une évaluation systématique de risques sanitaires et environnementaux qui n'aurait pas encore été formellement établie. En écartant cette demande, le législateur privilégie la continuité de la politique énergétique actuelle plutôt que de soumettre le dispositif à une phase de prudence scientifique imposée par le Parlement.
Exposé sommaire
Les riverains de champs éoliens ainsi que de nombreuses études se multiplient pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la présence d’éoliennes sur la santé humaine et animale, ainsi que sur la qualité de l'eau des rivières et nappes phréatiques.
Il convient donc que le Gouvernement remette au parlement un rapport évaluant ces incidences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).