Amendement n° CD524
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Les zones propices ont vocation à être définies dans une logique ascendante : le maire propose aux EPCI, les EPCI proposent aux comités régionaux de l’énergie, l’État avalise à la fin.
Un amendement sénatorial a cassé cette logique ascendante en offrant la possibilité aux comités régionaux de l’énergie d’étendre ces zones si la proposition de l’EPCI ne permet pas de répondre aux objectifs de puissance à installer, ou s’il existe un déséquilibre injustifié entre les territoires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité afin de retrouver un dispositif ascendant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).