Amendement n° 2593
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décisions doivent être déférées par les demandeurs ou exploitants dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, et pour les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de leur publication ».
2° Le troisième alinéa du I de l’article L. 514‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les recours formés par les demandeurs ou exploitants, ces délais ne doivent pas excéder un mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Pour les recours formés par les tiers intéressés, ces délais ne doivent pas excéder deux mois à compter de leur publication ».
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Réduit les délais de recours des tiers à 2 mois et des exploitants à 1 mois pour accélérer les projets d'énergies renouvelables.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des projets d'énergies renouvelables en restreignant la fenêtre temporelle de contestation judiciaire, au risque de réduire la capacité de contrôle des tiers.
L'amendement propose de rompre avec le régime dérogatoire actuel des installations classées (ICPE) pour aligner les délais de recours sur le droit commun. En cherchant à réduire le délai des tiers (de 4 à 2 mois) et celui des exploitants (de 2 à 1 mois), l'auteur tente de créer un régime de célérité forcée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une protection étendue pour les tiers (délai de 4 mois) et de préserver un équilibre procédural classique pour les exploitants, refusant ainsi de sacrifier la sécurité juridique des opposants au profit de la seule vitesse d'exécution des projets.
Exposé sommaire
D'après les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement, les décisions relatives à l’autorisation, à l’enregistrement ou à la déclaration d’installations classées pour l'environnement - et donc des projets d'énergies renouvelables -, ainsi que les prescriptions dont elles peuvent faire l’objet par les préfets, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Ces décisions peuvent être déférées par les demandeurs ou exploitants, à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ; et par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie de ces décisions ou de leur publication sur le site internet de la préfecture. Cette durée de quatre mois reste toutefois supérieure au délai de droit commun de recours contre les décisions administratives, qui est de deux mois.
Cet amendement vise à ramener le délai de recours formé par les tiers intéressés au délai de droit commun de recours contre les décisions administratives, soit 2 mois, et à réduire le délai de recours formé par les demandeurs ou exploitants à un mois, permettant ainsi de raccourcir les délais pour mettre en œuvre un projet d'énergie renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).