Amendement n° COM-347 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– 1° Le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie est abrogé
2° Le 1° entre en vigueur six mois après la date de promulgation de la loi n°… du … d’accélération de la production d’énergies renouvelables.
II.– 1° Après le 6° de l’article L. 134-3 du code de l’énergie, est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les modèles de contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et les gestionnaires d’installations de production ou de consommation d’électricité. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 111-92-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , les producteurs ou les consommateurs »
b) A la seconde phrase, après la référence : « 6° », est insérée la référence : « ou du 7° » ;
3° Les modèles de contrats d’accès aux réseaux de distribution d’électricité, mentionnés au 7° de l’article L. 134-3, sont applicables à compter de leur approbation par la Commission de régulation de l’énergie prévue au même 7°. Ils sont applicables aux contrats en cours d’exécution à cette date.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe locale sur l'extension des réseaux électriques et donne à la CRE un pouvoir de validation des contrats.
Intention : Alléger la fiscalité locale liée à l'énergie tout en renforçant le pouvoir normatif de la CRE pour uniformiser les conditions d'accès au réseau.
Cet amendement transforme une intention de réforme portée par ordonnance en une disposition législative directe. En supprimant la contribution des communes et des EPCI au financement de l'extension des réseaux, le législateur retire une charge financière aux collectivités locales. Parallèlement, en confiant à la CRE l'approbation des modèles de contrats de raccordement, il déplace le curseur de la régulation : on passe d'une logique de marché contractuel vers une logique de standardisation encadrée par l'autorité de régulation. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sécuriser juridiquement ces mesures pour éviter qu'elles ne soient uniquement le fruit d'un pouvoir réglementaire (ordonnance) et de renforcer le contrôle de l'État sur les relations entre gestionnaires de réseaux et usagers.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi deux dispositions initialement prévues par l’habilitation à légiférer par ordonnance :
- D’une part, il abroge la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au financement de l’extension des réseaux publics de distribution d’électricité, telle que prévue dans l’étude d’impact, à compter d’un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi, cette échéance correspondant à l’entrée en vigueur de la réforme prévue par l’habilitation à légiférer par ordonnance ;
- D’autre part, il permet à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’approuver des modèles de contrats pour le raccordement au réseau public de distribution liant le gestionnaire de ce réseau aux consommateurs et producteurs d’électricité.
L’amendement complète ainsi les dispositions initiales du projet de loi, puisqu’il inscrit dans la loi certaines dispositions prévues en matière de modification des tarifs et des redevables pour l’accès aux réseaux, au 4° de l’habilitation mentionnée à l’article 6, ou d’harmonisation par la CRE des contrats d’accès à ces réseaux, au 1° de cette même habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.