Amendement n° 2501
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 100 000 »,
le nombre :
« 800 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la sévérité des sanctions pour les manquements à la sécurité des éoliennes en mer afin de viser les grands groupes.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale ou administrative des grands acteurs industriels en indexant la sanction sur leur puissance économique pour éviter que l'amende ne soit qu'une simple variable d'ajustement comptable.
L'amendement propose de passer d'une logique de sanction forfaitaire ou proportionnelle classique à une logique de sanction proportionnelle au chiffre d'affaires des exploitants. En ciblant spécifiquement les 'grands groupes industriels', l'auteur cherche à transformer la sanction de simple coût opérationnel en un véritable levier de dissuasion financière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime de responsabilité différencié selon la taille économique de l'opérateur, préférant maintenir une uniformité des sanctions, même si cela réduit leur caractère dissuasif pour les acteurs majeurs du secteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous visons à durcir la sanction en cas de manquement aux termes de l’article 40-3. En effet les installations d’éolien en mer sont généralement conçues, entretenues et exploitées par de grands groupes industriels. La sanction pour manquement à la sécurité de telles installations doit donc être dissuasive au regard du chiffre d’affaires de tels groupes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).