Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les équipements de production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, à compter du 1er janvier 2024, sans préjudice des dispositions de l’article L. 515-46. La présente disposition ne s’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un système équivalent de prévention et de gestion des déchets. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour l'éolien afin de combler un vide juridique sur certains composants.
Intention : Imposer aux fabricants d'éoliennes la responsabilité du cycle de vie de leurs produits pour transformer une obligation de démantèlement en une véritable stratégie de recyclage industriel.
L'amendement vise à étendre le principe de responsabilité du producteur au secteur éolien, un domaine jusqu'ici traité par des obligations de démantèlement classiques mais sans véritable filière de gestion des déchets structurée. En introduisant la possibilité d'un 'système équivalent', le législateur cherche à offrir une flexibilité opérationnelle aux industriels tout en imposant une logique d'écoconception et de recyclage matière. L'adoption de cet amendement marque une volonté de passer d'une simple obligation de remise en état des sites (gestion de fin de vie) à une gestion circulaire et systémique des composants (gestion du produit), alignant ainsi l'éolien sur les standards du photovoltaïque.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au secteur de l’éolien, comme cela existe pour la filière du photovoltaïque, d’accélérer la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.
En effet certaines parties d’une éolienne n’entrent pas dans le champ de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) existantes.
Il prévoit en conséquence la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les éoliennes, afin d’améliorer la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus. Cet amendement laisse toutefois la possibilité aux acteurs de la filière de proposer un système équivalent de prévention et de gestion des déchets.
La création d’une filière REP, ou d’un système équivalent, permettrait notamment l’instauration d’objectifs de recyclabilité et de recyclage, qui contribueraient à renforcer la valorisation matière des éoliennes, par des actions d’écoconception, en amont, et l’organisation, en aval, d’une filière de prise en charge de leurs composantes.
Cette obligation s’appliquerait en complément de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, qui impose déjà aux exploitants à la fin de de l’exploitation le démantèlement et la remise en état du site, ainsi que la mise en place de garanties financières pour prendre en charge ces activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.