Amendement n° COM-428 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
I.- Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 141-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Il peut également définir des zones prioritaires d'implantation des projets d'installations de production d'énergies renouvelables."
II.- En conséquence, au deuxième alinéa, remplacer le mot : "six" par le mot : "huit".
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Ce sous amendement vise à intégrer à l'amendement du rapporteur à l'article 3 mon amendement 269 qui porte sur le même sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.